Voici ce qui est totalement exclu dans l'usage des dispositifs de géolocalisation des employés installés dans un véhicule mis à sa disposition:
• Pour contrôler le respect des limitations de vitesse.
• Pour contrôler un employé en permanence
• En particulier, il ne peut pas être utilisé :
- Dans le véhicule d’un employé disposant d’une libertédans l’organisation de ses déplacements (par exemple :VRP).
- Pour suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.
- En dehors de son temps de travail, lorsque l’employé est autorisé à utiliser son véhicule à des fins privées.
• Pour calculer le temps de travail des employés alors qu’un autre dispositif est déjà en place.